loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application

date du 11 octobre 2002, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

marché public de conception et réalisation d'œuvre d'art au titre du 1% artistique pour le collège 6 de Saint-Laurent-du-Maroni, d'enjoindre à la collectivité territoriale de Guyane de respecter strictement

Dans le même arrêt, la Cour de justice a précisé que : " En application de cet article 17, paragraphe 1, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs

du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne (77420), représentées par leur représentant légal, en application

novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0415625 du 19 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat par application

du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne (77420), représentées par leur représentant légal, en application

dès lors, d'une part, que la Banque de France n'a pas cherché de véritables alternatives aux réquisitions mais à maintenir l'organisation existante, d'autre part, n'a pas procédé à des réquisitions strictement

prévenus et informés" ; qu'enfin aux termes de l'article 19 "l'emploi sur un malade d'une thérapeutique nouvelle ne peut être envisagé qu'après les études biologiques adéquates sous une surveillance stricte

A PARIS 17EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 51 A 53 DU DECRET N 78-906 DU 24 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION AUX

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts pris pour l'application de l'article 1840 G ter du code

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2000, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 2000 transmettant au Conseil d'Etat, en application

lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision de placement en rétention administrative : Considérant qu'en application

X... enregistrée sous le n° 208229 dirigée contre la même décision est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

X... enregistrée sous le n° 208133 dirigée contre la même décision est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

qui précède que la COMMUNE DELOURES-BAROUSSE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 1er décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application

X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de cette décision ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement