Yvelines du 1er avril 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité

prévoit que l'autorisation unique est soumise à un contentieux de pleine juridiction, et d'autre part, que les circonstances postérieures à la décision attaquée ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation

septembre 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 26 septembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article 511-1 du code du travail, l'appréciation

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 2 mai 2020, dont l'appréciation de la légalité est soumise au Conseil d'Etat, en vertu de laquelle la Caisse nationale de

le siège social est à Mandelieu 06120 , zone industrielle "Les Tourrades", une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et a saisi ledit tribunal administratif d'une demande d'appréciation

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation

siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des Prud'hommes de Paris de l'appréciation

juin 1996 relative aux prestations d'action sociale, n'a ni dénaturé la portée du déféré préfectoral du 18 juillet 1997 ni méconnu le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas fondé son appréciation

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0605819/2 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Melun en tant que par ce jugement, le tribunal administratif, appréciant la légalité

présenté par la SARL Immobilier Développement contre le jugement attaqué en tant qu'il avait annulé l'arrêté du 18 avril 2007, la cour a commis une erreur de droit ; qu'eu égard au lien existant entre l'appréciation

Ainsi, la question de la conformité de l'article 432-14 du code pénal aux droits et libertés garantis par la Constitution est insusceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la légalité de la

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, SAISI SUR RENVOI DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN DE L'APPRECIATION

2008F02130/2008F02334 du 21 avril 2010, le tribunal de commerce de Marseille a sursis à statuer sur le recours de la société CMC Malongo et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation

V et les autres requérants demandant, en application de la décision du 17 mai 2004 du conseil de prud'hommes de Bobigny, d'apprécier la légalité de l'article 1.2 du statut et du règlement du personnel

que le litige dont le tribunal administratif de Lille était saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 511-1 du code du travail, portait sur l'appréciation

délivré le 12 janvier 1993 par le maire de Ciboure à la SCI ARIOLA ; qu'en exécution de cet arrêt, les intéressés ont saisi le tribunal administratif de Pau de conclusions en appréciation de la légalité

saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation

annexes ; Considérant que le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a jugé qu'il y avait lieu de renvoyer les parties " à saisir la juridiction administrative afin qu'il soit statué sur l'appréciation

Avant de surseoir à statuer, le juge de proximité d'Ivry-sur-Seine a relevé, dans les motifs de son jugement, qu'il appartenait à la juridiction administrative d'apprécier la légalité des décisions prises

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation