Frédéric A pour hypoacousie de perception droite associée à des acouphènes à l'oreille droite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Par un arrêt nos 21VE03346-21VE03348 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la commune et M. D contre ce jugement.

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande des consorts X..., a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel ; Considérant que M.

; qu'elles sont irrecevables et doivent donc être rejetées ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE est rejetée.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 29 mars 1995, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive la demande

B...demeurant..., ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03103 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu

. ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03103 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer

Par un arrêt n° 19DA00937 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Honguemare-Guenouville, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Par un arrêt n° 18PA01611 du 5 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. A, a annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) s'est opposé à leur déclaration

contentieux du Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 0800106 du 30 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, après avoir annulé les arrêtés

"A CET EFFET, POUR CHAQUE SERVICE, GROUPES DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTION APPELES A ETRE DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 38 A 40 DU PRESENT DECRET UN ARRETE DU MINISTRE

devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ...

, d'autre part, l'arrêté du 9 avril 2018 retirant la décision tacite du 21 janvier 2018 de non-opposition à déclaration préalable et, enfin, l'arrêté du 23 avril 2018 d'opposition à sa déclaration préalable

de Paris a déclaré tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

Par un arrêt n° 20NC03719 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Les Mazures contre ce jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison du défaut de déclaration de six comptes bancaires détenus

est 24, cours du jeu de Mail à Mirepoix (09500), représentée par son président en exercice, enregistrée le 20 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de l'arrêté

Par un jugement n° 1904432 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Firminy de réexaminer la déclaration déposée par la société Cellnex, dans un délai