Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation..." ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le

1154 du Code Civil, il y a lieu de faire droit à cette demande du syndicat ; Article 1er : La somme que l'ENTREPRISE CONTIN FRERES a été condamnée par le jugement attaqué à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 45 du même code, dans sa rédaction alors applicable, codifiant les articles 5 et 6 du décret du 14 mars 1986 : La commission de réforme instituée à l'article L. 31 est composée comme suit : (...) /

104 du code des marchés publics, dès lors qu'ainsi qu'il est dit à l'article 103 du même code, la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats

termes du deuxième alinéa de l'article 106 du même code : "Le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa ( ...)" ; Considérant que Mme X... a souscrit

Par un jugement n° 1605385 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a mis à la charge de la commune une somme de 10 100 euros d'indemnités à verser à Mme A et rejeté le surplus de ses

R.241-1 et R.241-10-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article R.241-1 introduit dans le code du travail par l'article 1er du décret attaqué, dans le cas où l'entreprise a le choix

75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ILS DOIVENT CONSERVER CES REGISTRES AINSI QUE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 2002 BIS" ET QUE, SELON L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE

Aux termes de 1'article 5 du même décret : " I- Sont regardés comme des dépenses réelles justifiées par les bénéficiaires les paiements justifiés soit par des factures acquittées, soit par des factures

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

que : " L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R 5141-104, R. 5141-105 et R. 5141-108, d'une spécialité

L. 761-1 du code de justice administrative.

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 100 f et 100 s - 3ème alinéa - du code local des professions applicable

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions