l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'imposition : Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions de l'article

JUSQU'EN 1967 ETABLI SES BILANS DE CLOTURE EN RATTACHANT SES CREANCES ET SES DETTES NON A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CELLES-CI AVAIENT ETE ACQUISES OU CONTRACTEES, COMME LE VEULENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années " ; que l'article

de Me Le Griel, avocat de la société française C.E.A.T., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'exercice 1968 : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit en ce que la décision du 21 août 2023 du sous-préfet de Grasse ne satisfait pas à deux des conditions prévues par l'article 38 de la loi

1er et 2 du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux : 2 - Le bénéfice net est

1er et 2 du jugement attaqué en tant qu'ils portent sur l'année 1996 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière de bénéfices industriels

1er et 2 du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux : 2 - Le bénéfice net est

L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

LAITIERS | 15-03-01-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - AGRICULTURE (ARTICLES

LAITIERS | 15-03-01-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - AGRICULTURE (ARTICLES

38 précité ; que, dès lors, le moyen, tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ; Sur la légalité des II et III de l'article 9 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi précitée

1er de la loi du 12 juillet 1966, sous les n os L.821-1 à L.821-5 les articles 35 à 37 de la loi du 30 juin 1975 et sous le n° L.741-1 l'article 2 de la loi du 2 janvier 1978 ; que, dans ces conditions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

assujettie au titre de l'annee 1966 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

en est rayé automatiquement lorsque, pendant deux années consécutives, il n'a pas accompli [les] épreuves " prévues au premier alinéa du même article ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38