B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : "L'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en

2 de la loi du 15 juillet 1975, repris à l'article L 541-2 du code de l'environnement : "Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de

86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 83 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

; Article 1er : La décision du 24 novembre 1994 du président de l'Université de Nice-Sophia-Antipolis mettant M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 ; - le code de justice administrative

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " (...) / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

contre la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours en date du 23 décembre 1988 refusant sa réintégration dans le poste de documentaliste qu'elle avait occupé au collège Edouard Herriot à Luce ; 2°