Y à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; V u le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Il a introduit un recours le 11 janvier 2023 auprès du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : " Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion adoptent

) de mettre à la charge de M. et Mme X la somme de 3 588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

X... au titre des années 1975 à 1978 sont réduites respectivement des sommes de 8 166 F, 5 446 F, 4 200 F et 5 163 F. Article 2 : M.

Article 3 : Mme A versera à la COMMUNE DE PLAN DE LA TOUR une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une décision du 14 octobre 2015 de la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 645-1, L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale, que la procédure fixée par l'article

de l'aviation civile, notamment ses articles R.252-10 et R.252-12 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Philippe X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspende l'exécution de l'arrêté du 27 juillet

L. 442-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision litigieuse n'avait pas à être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code