En vertu de l'article 5 du même décret, celle-ci est réunie pour l'examen des fiches individuelles de notation et l'autorité territoriale informe le fonctionnaire de l'appréciation et de la note définitives

L. 52-5 du code électoral ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : "Les personnes

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Par un premier jugement n° 1902886 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant que si M.

juin 1990 ; Article 1er : La requête de la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE est rejetée.

d'abroger le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 en tant qu'il porte sur l'épilation au laser et à la lumière pulsée, mais aussi d'encadrer ces pratiques d'épilation par des mesures de nature

, à défaut de consultation, avoir reçu notification à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

334-8 du code civil : " ...

La note que le président de la section du rapport et des études a adressée au président de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-5

juillet et du 5 octobre 1999 ; Article 1er : La décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation professionnelle de Mme X... et la décision

Il soutient que la décision du Conseil d'Etat du 8 décembre 2021 a été exécutée.

Par un courrier du 7 août 2023, notifié le 10 août 2023, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la commune de Messey-sur-Grosne a été informé

moteur ' 2°) En cas de réponse positive à la question posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

R. 351-3 et du 13° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative.

fondée à demander l'annulation des décisions des 5 décembre 1997 et 23 juin 1998 du directeur général de l'Agence du médicament en tant qu'elles inscrivent au répertoire prévu par l'article R. 5143-8

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 2 mars 2017, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance