Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'espèce, être regardée comme constituée. 7.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire

L. 761-1 du code de justice administrative.

111 nonies de l'annexe III au code général des impôts applicable à l'imposition contestée, être réputée avoir accepté le montant du forfait ainsi proposé ; que, par suite, en vertu des dispositions du

Quant aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 750-1 et des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 23.

7 du décret du 20 décembre 1979 : "Ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert qui portent sur une

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1er de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret du 18 août 1907 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

°) de mettre à la charge de la société Sansak et de la commune de Divion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 414297, par un pourvoi sommaire

X... doit être regardé comme ayant continué à exercer son activité privée de restaurateur ; que, la violation de la disposition contractuelle lui interdisant d'exercer une activité privée lucrative étant

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montrouge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant que l'article 119 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qui inséré l'article L. 25 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, abaisse l'âge légal de l'ouverture

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 413-6 du code de l'environnement ni, en tout état de cause, le principe de non-régression mentionné au 9° de l'article L. 110-1 du même code, et sans entacher ces dispositions d'erreur manifeste d'appréciation

L. 761-1 du code de justice administrative.

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708