L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. 3.

Lemaitre, Monod, avocat du PREFET DE POLICE DE PARIS, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.511-1

Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur, le maire de Bourg-Saint-Maurice a ordonné aux propriétaires de l'immeuble dit parking des Villards de réaliser

B, propriétaire de l'étang de la Guéhardière, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux pouvoirs du maire en cas de péril imminent, de procéder dans

X... ; 2° déclare légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X... a jugé que cette décision est entachée d'illégalité, 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'aux termes de l'article D. 51-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article

code les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur, le bureau central de la main d'oeuvre du

MORET sous le n° 230409 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 389084, par une requête, enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) II.

DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 321-7 ET L 511-1 3EME ALINEA ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-I, ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 : "Au 31 décembre 1996, les corps

l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé aux propriétaires, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un