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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451107.20211214
14 décembre 2021
ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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ECLI:FR:CECHS:2021:453590.20211214
) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ECLI:FR:CECHS:2021:451575.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:451582.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:452382.20211214
d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488291.20240708
8 juillet 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008039048
6 avril 2001
la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:465144.20241024
24 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014
14 octobre 2022
R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624777
25 juillet 1986
Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464807.20220929
29 septembre 2022
37 de la loi du 10 janvier 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254025
26 juillet 2018
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687347
17 janvier 1986
Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural, "sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il
CETAT:CETATEXT000007630498
9 décembre 1992
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables
ECLI:FR:CECHS:2022:464865.20221021
21 octobre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500194.20250708
8 juillet 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000007859838
20 mars 1996
1913 et au décret du 12 avril 1914" ; que le fait que l'article 1er du décret de codification n° 77-1186 du 18 octobre 1977, modifiant et complétant certaines dispositions du code général des impôts,
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663301
26 février 2014
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession " ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 12-1 et R. 12-2 du code
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007714714
29 octobre 1986
des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu