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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464855.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470491.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite ". 3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025886237
3 mai 2012
3 mai 2012
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son transfert
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005812
5 mars 2007
5 mars 2007
sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à ...la forme et au prononcé de la décision. ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative la décision
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469079
9 mars 2012
9 mars 2012
L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853984
3 juillet 2015
3 juillet 2015
C...tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736689
26 octobre 2011
26 octobre 2011
R. 741-2 du code de justice administrative, mention doit être faite dans l'arrêt de la cour que le rapporteur a été entendu à l'audience et qu'en vertu de l'article R. 741-7 du même code, dans les tribunaux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038882286
23 juillet 2019
23 juillet 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945743
25 mai 2018
25 mai 2018
L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de 7 000 euros au titre de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499221.20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : " Les ordonnances mentionnent le nom
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256681
6 décembre 2005
6 décembre 2005
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que le Président du Conseil était incompétent pour signer à
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259717
6 février 2008
6 février 2008
, de faire droit à sa requête d'appel et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242667
1 mars 2006
1 mars 2006
L. 521-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y pas lieu, en l'espèce, de faire
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037265639
26 juillet 2018
26 juillet 2018
D'autre part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030611943
6 mai 2015
6 mai 2015
K...la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3°/ Par
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101896
27 janvier 2003
27 janvier 2003
) prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 janvier
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456444.20220222
22 février 2022
22 février 2022
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503684.20250813
13 août 2025
13 août 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022330287
16 avril 2010
16 avril 2010
fondamentales ; que l'attitude du préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la condition d'urgence est satisfaite
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563924
2 décembre 2015
2 décembre 2015
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M et Mme C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 178