recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2

de plein droit : / (...) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus

R. 318-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle

à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.

ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 311-2 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de nom prononcés en vertu de l'article 61 du code civil, la requête

L. 314-11 du même code ; que la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision dont la suspension

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du

X ; que l'application des articles R. 312-1 et suivants du code de justice administrative conduit, sur le fondement de l'article R. 312-1, à reconnaître comme territorialement compétent pour connaître

A ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat définie par l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en vertu de l'article R. 312-12 du même code, le tribunal administratif

1er, 2 et 8 du décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article

R. 312-1 du code de justice administrative précité ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est attribuée au tribunal administratif de Nantes.

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité : " 2.

et forêts défrichés" ; qu'en vertu de l'article L.314-9 du même code, en cas de défrichement effectué en infraction des dispositions de l'article L.311-1 de ce code, la taxe est assortie d'une amende fiscale

10 du cahier des charges du lotissement « Les Oliviers » approuvé par arrêté préfectoral du 13 octobre 1926 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

REQUETE N 15.935 DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L.

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent

R. 313-1 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle devait se voir délivrer un récépissé lui permettant d'obtenir un passeport auprès de son ambassade ; que