A invoque à l'encontre de cette décision les mêmes moyens que ceux qu'il a soulevés dans l'affaire n° 263557 ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un arrêt n° 1212/17 du 8 juin 2017, la cour régionale des pensions militaires de Nancy a, d'une part, infirmé ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement n° 89-837 et n° 89-1221 du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1990 est annulé en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du maire de Chartres en date du

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 191 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans chacune des trois provinces les élections

Considérant qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, des statuts du district de la Plaine de l'Ain, dont les dispositions, approuvées par un arrêté du préfet de l'Ain en date du 8 juin 1973, sont restées

L. 122-15 DU CODE DES COMMUNES, "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS POUR UN TEMPS

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982, 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société SO.CO.A., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 121 de la loi

implicite de refus du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 décembre 1952 portant code du travail dans la France d'outre-mer ; Vu la loi n° 76-1212

directeur, délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié ; Vu le décret n° 55-1226

du 24 décembre 1976 modifiée, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 50 ; Vu la loi n°

L. 112-9 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux une somme de 25 000 F au titre de l'article

19 ; que selon le troisième alinéa de l'article 20 le gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ; que ces articles disposent

X... et tendant : 1°) à l'annulation de l'article 5 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 2°)

Aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 11 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : " Les impôts directs payés

19 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier

au statut de la magistrature ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 64 et 66 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification