Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Collin, Stoclet et Associés, avocat de Mme F et de M. I ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour l'association France terre d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

demande d'asile ; que le délai pour statuer sur sa demande d'asile est anormalement long ; qu'elle ne peut bénéficier que d'un hébergement d'urgence alors qu'elle vit seule sans ressource avec ses trois enfants

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2020, le ministre de l'économie et des finances déclare s'associer aux conclusions du ministre des solidarités et de la santé.

N'Singi D doit être prise en considération, dès lors qu'il est âgé de vingt-trois ans et est père d'un enfant.

des traitements prodigués à Mme C I et, d'autre part, d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de rechercher pour Mme C I une place dans un autre service de réanimation, en lien avec son époux et ses enfants

l'eau de distribution, pour chaque groupe de consommateurs et territoire par territoire et s'il peut, dans ce cas, fixer un taux nul en présence de risques avérés sans recourir à la procédure de sauvegarde

Vu la procédure suivante : Mme C G, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, A B, E I B et F D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur

Les parents de l'enfant ont fait part de leur opposition.

d'accueil pour demandeurs d'asile faute de place, ils ont en revanche été orientés vers une structure d'accueil d'urgence et ont perçu des aides en nature de première nécessité fournies par des associations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Enfin, s'il résulte de l'instruction que M.

A ne fournit aucune précision quant au caractère nécessaire de sa présence en France pour le fonctionnement de son commerce ; qu'enfin, les hospitalisations de son enfant, d'une durée inférieure à un jour

frontière de Mme Y... épouse He ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse He devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

La Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers ", la Ligue des droits de l'Homme et la Fédération des associations

La procédure de relevé des empreintes digitales est déterminée conformément à la pratique nationale de l'État membre concerné et dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 alors qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire français ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

n° 1604813 du 26 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint au préfet de l'Hérault de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir avec leurs deux enfants