D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 janvier 2019 est annulé.

Compte tenu de corrections symétriques à apporter sur les bilans ultérieurs de la société, l'administration a, ensuite, accordé à celle-ci, par avis du 25 février 2013, un dégrèvement sur les cotisations

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1998 du tribunal

Article 2 : Le jugement du 21 mai 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il se prononce sur l'application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EURL STATION SERVICE ELSA, dont le siège est 8 bis route de Sospel à Menton (06500) ; l'EURL STATION SERVICE ELSA demande au Conseil d'Etat : -d'annuler

Sur l'arrêt en tant qu'il annule la convention du 23 avril 2014 : 2.

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, la société BP France doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre délégué, chargé des comptes publics, du 18 août

RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre

Considérant, en premier lieu, que les éléments d'un fonds de commerce qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le

Jean-Claude J ; 2°) d'annuler l'élection au second tour de scrutin de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la procédure suivante : La commune de Lardy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 de la préfète de l'Essonne portant

M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

V demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont

le maire de Rennes-les-Bains a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les bilans et comptes de résultats de l'association des Thermes de la haute vallée de l'Aude pour les exercices

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Davigel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler