Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 081542 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ..., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires

Les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être acquitté. 2.

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie rejetant sa demande de révision du salaire

nationale a décidé que la prime de 1 200 F dont elle avait décidé le versement au personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie au 31 décembre 1989 n'a pas à être prise en compte pour le calcul

: Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires

indemnités avaient pour seul objet de compenser la perte de revenu résultant pour l'intéressé du refus illégal opposé par le ministre de la santé à la revalorisation des "lettres-clefs" servant au calcul

est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; qu'en jugeant que les titres exécutoires des 18 mars 2004 et 8 avril 2004, qui faisaient état d'un ordre de reversement sur salaire

Y... est devenue sans objet dans la mesure où elle tend à l'octroi des réductions ci-dessus mentionnées ; que restent seules en litige les prétentions du requérant relatives à l'application aux salaires

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur général de Pôle emploi, par un accord salarial du 14 février 2014, d'augmenter de 1 % les salaires d'une partie seulement du personnel

le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs, occupant au minimum dix salariés

un revenu global présumé en utilisant les rubriques du barème figurant à l'article 168 du code, puis à en déduire le montant des pensions et des salaires perçus la même année par le contribuable, enfin

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle fixée à 10 % de ce revenu ...

déclarés sur la base desquels ont été calculées les cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre de ces deux années incluent l'ensemble des avantages en nature consentis à M.

de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié

de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié

susmentionné, d'autre part, l'a déchargée de la différence entre les montants de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et ceux qui résultent des bases de calcul

agents des collectivités locales, a rejeté la demande de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de calculer

L'ADMINISTRATION QUI, CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DU REQUERANT, AVAIT PRIMITIVEMENT IMPOSE LES REMUNERATIONS VERSEES A CELUI-CI PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES