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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne l'article 3 du décret attaqué : Considérant que l'article 3 du décret attaqué, tout en maintenant le caractère

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170009

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

et des textes pris pour leur application " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 723-2 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole " sont chargées de la gestion des régimes obligatoires

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288239

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant, en second lieu, qu'au regard de ses missions, qui sont de nature administrative, et de ses ressources, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi doit être regardé comme

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:462455.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une sanction en raison de son caractère disproportionné, l'autorité compétente, peut, sans, le cas échéant, attendre qu'il soit statué sur le recours

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175693

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 1612-15 CGCT, " ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284544

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

d'une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge ; que s'ils ont formé, à l'encontre de la décision rejetant leur pourvoi, un recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, la

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427510

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part (...), une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004152

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, "ne sont obligatoires

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958630

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code sont assujetties aux contributions visées à ces articles sans condition liée à leur affiliation à un régime général de sécurité sociale obligatoire

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736390

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

dans le corps des secrétaires d'intendance universitaires, qui n'a pas été appelé sous les drapeaux en 1943 et dont les services accomplis postérieurement au 27 novembre 1944 ne présentent pas le caractère

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729148

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699167

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

- Caractère juridictionnel des décisions des commissions - Motivation obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008207421

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

canards (sauf l'eider à duvet) et aux rallidés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753000

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

fautif - Communication du dossier obligatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918298

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

personnels exerçant auparavant leurs fonctions au sein de ces services leur sont transférés ; que l'adoption de ce décret nécessitait donc la consultation d'un comité technique paritaire ; qu'eu égard au caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638300

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

.* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253473

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

E...n'avait pas, contrairement à ce qu'il avait indiqué dans le carnet de santé de l'enfant, procédé à sa vaccination et avait ainsi porté sur ce carnet des mentions mensongères, la chambre disciplinaire

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031360871

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068059

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007881186

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions ( ...) et de leurs établissements publics à caractère

Source officielle

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