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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008235854
5 janvier 2005
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; En ce qui concerne l'article 3 du décret attaqué : Considérant que l'article 3 du décret attaqué, tout en maintenant le caractère
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170009
13 mars 2013
et des textes pris pour leur application " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 723-2 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole " sont chargées de la gestion des régimes obligatoires
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288239
23 juillet 2014
Considérant, en second lieu, qu'au regard de ses missions, qui sont de nature administrative, et de ses ressources, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi doit être regardé comme
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:462455.20231222
22 décembre 2023
Lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une sanction en raison de son caractère disproportionné, l'autorité compétente, peut, sans, le cas échéant, attendre qu'il soit statué sur le recours
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175693
29 juillet 2020
D'autre part, aux termes de l'article L. 1612-15 CGCT, " ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284544
30 janvier 2012
d'une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge ; que s'ils ont formé, à l'encontre de la décision rejetant leur pourvoi, un recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, la
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427510
14 octobre 2020
des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part (...), une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008004152
18 novembre 1998
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, "ne sont obligatoires
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958630
4 mai 2011
domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code sont assujetties aux contributions visées à ces articles sans condition liée à leur affiliation à un régime général de sécurité sociale obligatoire
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736390
12 juin 1987
dans le corps des secrétaires d'intendance universitaires, qui n'a pas été appelé sous les drapeaux en 1943 et dont les services accomplis postérieurement au 27 novembre 1944 ne présentent pas le caractère
5 SS
CETAT:CETATEXT000007729148
25 novembre 1987
immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité
3 SS
CETAT:CETATEXT000007699167
28 janvier 1987
- Caractère juridictionnel des décisions des commissions - Motivation obligatoire.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008207421
5 novembre 2003
canards (sauf l'eider à duvet) et aux rallidés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère
CETAT:CETATEXT000007753000
4 octobre 1989
fautif - Communication du dossier obligatoire
CETAT:CETATEXT000025918298
15 mai 2012
personnels exerçant auparavant leurs fonctions au sein de ces services leur sont transférés ; que l'adoption de ce décret nécessitait donc la consultation d'un comité technique paritaire ; qu'eu égard au caractère
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638300
3 novembre 1967
.* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253473
22 décembre 2017
E...n'avait pas, contrairement à ce qu'il avait indiqué dans le carnet de santé de l'enfant, procédé à sa vaccination et avait ainsi porté sur ce carnet des mentions mensongères, la chambre disciplinaire
Section
CETAT:CETATEXT000031360871
23 octobre 2015
d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008068059
16 mai 2001
en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007881186
28 juin 1995
3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions ( ...) et de leurs établissements publics à caractère
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