le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la

et des permis susmentionnés ; 2° annule l'arrêté du 3 février 1981 du préfet du Pas-de-Calais, l'accord intervenu entre la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et le groupement forestier

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

PAS... 2° AUX TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que, si l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme dispose que "le plan d'occupation des sols rendu

exploitations forestières, ce texte non plus qu'aucun autre ne dérogent, en ce qui concerne les forêts et espaces boisés, à la règle posée par l'article 69 A du même code selon laquelle "lorsque les recettes

attaqué ne serait pas annulé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu les décrets des 29 décembre 1962 et 24 juin 1963 modifiés par le décret du 10 novembre 1976 ; Vu le code

laquelle le ministre de l'agriculture lui a enjoint d'inscrire à son budget de 1977, à titre de provision, une somme de 184`471`F correspondant à sa cotisation aux centres régionaux de la propriété forestière

rural ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE LA MAYENNE, - les conclusions de M.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du préfet du Gard du 14 mai 1985 lui accordant une autorisation d'aménagement d'un camping ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... au tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 13 août 1925 ; Vu le décret n° 47-539 du

DE PLOUYE, dont le siège est à Ménez-Roux (29165) Collorec ; le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de

est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ". 4.