Jean Tony A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de Mme Y, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

Théophile X..., - les conclusions de M.

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée "LES CAVES DE BONNE", - les conclusions de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 101367 et 111910 de Mme Marguerite X... présentent à juger une même

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision

de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué : Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant que le moyen tiré des risques de persécution en cas de retour dans

annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge de la société lesdites redevances, et, d'autre part, a rejeté son appel incident formé contre le jugement précité en ce qu'il a rejeté ses conclusions

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Sur les conclusions dirigées contre l' arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant

et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, - les conclusions de M.

Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Patricia A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Biarritz, - les conclusions de M.

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions