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statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de RFF au motif, que " la détermination du caractère direct du lien entre l'accident susmentionné et chaque chef de préjudice invoqué, qui conditionne

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026829997

Admin. suprême

13 décembre 2012

A ; que la levée de l'écrou extraditionnel sous lequel le requérant est placé n'est pas conditionnée par la suspension demandée ; que, dans ces conditions, l'urgence ne peut être regardée comme établie

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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916850

Admin. suprême

16 mai 2018

En raisonnant ainsi, la cour a conditionné l'applicabilité des dispositions de l'article L. 111-1-2 au fait que le projet de construction permette une augmentation de la population de la commune, en méconnaissance

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6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681334

Admin. suprême

5 juin 2015

-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions

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9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029490957

Admin. suprême

22 septembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Cinq GE exerçait au 1er janvier 2008 une activité de lavage, d'épluchage, de découpe et de conditionnement de pommes

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2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028911090

Admin. suprême

8 octobre 2004

B...produit, devant le Conseil d'Etat, une attestation d'"accès à titre conditionnel" en maîtrise de droit privé, cette pièce, datée du 30 septembre 2003, postérieure à la décision attaquée, est, en tout

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7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456401.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

, à titre principal, d'annuler le contrat portant sur le lot n° 1 du marché ayant pour objet des " prestations de service en vue du transport et du traitement des ordures ménagères et du tri et conditionnement

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454330.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

relance ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1° L'article 261 D, 4°, b. du code général des impôts, en ce qu'il conditionne

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472534.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Toute opération d'importation ou d'exportation à des fins de recherche () de cellules souches embryonnaires est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462777.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

souhait de voir prolonger la durée de fonctionnement de certaines centrales existantes et de voir réaliser un programme de construction de nouveaux réacteurs, la mise en œuvre de ces intentions reste conditionnée

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468553

Admin. suprême

10 avril 2015

dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine, relevant des codes NC 2009 et 2202 du tarif des douanes, conditionnées

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462012.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

et, notamment, de participer à un séminaire qui se tiendra le 11 mars 2022, en deuxième lieu, le passe vaccinal contraint à la vaccination alors que le vaccin ne bénéficie que d'une autorisation conditionnelle

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473754.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

en tout état de cause, en l'espèce, il justifie bien d'une carte de séjour, compte tenu de ce qu'il dispose d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; - elle n'est pas conditionnée

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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218102

Admin. suprême

29 juin 2005

distribution des produits alimentaires ; que, dès lors, les entreprises assurant la vente en gros ou au détail de produits de la filière porcine, quels qu'en soient les modes de conservation et de conditionnement

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474788.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

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Bureau des référés

ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456911.20210924

Admin. suprême

24 septembre 2021

aux risques qu'elle crée, à l'efficacité réelle du vaccin et à ses effets secondaires, et alors que les vaccins actuellement disponibles ne bénéficient que d'autorisations de mise sur le marché conditionnelles

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2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500368.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

et à la Cour de cassation, qui l'aurait représenté avant l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat, cette demande, nécessairement complémentaire à celle adressée au requérant, ne saurait conditionner

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492032.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

suffisante pour justifier son licenciement, et non de qualifier la faute ; - de dénaturation de la portée de ses écritures en ce qu'il estime que la qualification de faute lourde ou de faute grave était conditionnée

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778772

Admin. suprême

9 mai 1990

de ses colistiers, l'un des candidats dont l'élection était contestée ; qu'ainsi les candidats proclamés élus n'ont pas été en mesure de discuter cette pièce ; que le jugement attaqué a, dans ces conditons

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780167

Admin. suprême

19 avril 1991

X... a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditons, elle a été prise en violation de l'article

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