Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à

, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gladys A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 27 octobre 2021 et le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim A, demeurant ... ; M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

X... fait valoir qu'il vit en France avec sa compagne guinéenne et ses deux enfants, nés en France en janvier 1995 et septembre 1996, il n'établit pas que ses enfants seraient de nationalité française

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1987 et 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Gabriel Y...

mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé et Trichet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991

C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouvenin Coudray Grevy, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par une décision n° 23000104 du 26 avril 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette