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1 948 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613721

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 AVRIL 1974 : - CONS

Source officielle

Page 27 sur 98

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499788.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2015 et des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619924

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

CARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251152

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

./ Toutefois, cette condition n'est pas opposable : 1°) à l'assurée âgée de cinquante-cinq ans et qui compte vingt-cinq années de versement de cotisations (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006551

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale institue une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251334

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007669434

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

MAI 1976 SONT TARDIVES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL DE NEUVRE ET DE BRESNAY DES 5 ET 12 MARS 1976 : CONS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648884

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

MATERIELS ET MORAUX DE LEURS MEMBRES ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1969 ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007847089

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

X..., s'il occupait effectivement un emploi de secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645062

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

D'HABITATION OCCUPANT UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 10 HECTARES ; CONS. QUE LE TERRAIN DONT LES CONSORTS Z...

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157809

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole Assurances a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643875

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

INTERPROFESSIONNEL GARANTI... ; CONS.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495571.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur ce fondement, le décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles définit ce montant minimal, prévoit sa

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966676

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

d'appel de Lyon, refusant de faire droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté ses demandes en décharge des cotisations

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214332

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; qu'ainsi, alors même que les travailleurs féminins ont, en moyenne, une durée de cotisation

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016271

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

africaine de Sigean, qui exploite à Sigean (Aude) un parc zoologique regroupant, sur près de 300 hectares, plus de 3 500 animaux, a contesté son assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la cotisation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582783

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

Electricité de Tahiti (EDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'article LP 1 de la " loi du pays " n° 2015-8 LP/APF adoptée le 8 octobre 2015 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454414.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de son établissement situé 9001, Les Minimes à La Riche (Indre-et-Loire).

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494853.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

de production et stabiliser les prix à la production ; / b) réunisse un nombre minimal de membres et/ou couvre un volume minimal de production commercialisable, à déterminer par l'État membre concerné

Source officielle