Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D C et au ministre des armées.

ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST REJETEE.

du jury de donner lecture intégrale du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris du 28 juin 2006 aux membres de ce jury avant la délibération à intervenir et à rendre compte au tribunal dans

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme AP B, première dénommée pour l'ensemble des requérants.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

D B et Mme C A épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la commune d'Antibes. Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M.

L'article 6 du même décret prévoit que le président de la mission établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public. 4.

Délibéré à l'issue de la séance du 28 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A B. Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

/ 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° si la décision est intervenue sans

Par une ordonnance n° 2221110 du 3 février 2023, le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la demande de Mme A au tribunal administratif de Rouen.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- 1. - Aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le

obligatoire, ou l'intéressé doit-il former un tel recours au vu de la décision prise par le président du conseil général sur sa demande ' 3- La décision de remise gracieuse prévue par l'article L. 262