A... et Mme C...et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois.

POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE

du fabricant, et, d'autre part, procéder à un examen du dossier de conception relatif au produit ; l'organisme notifié procède périodiquement aux inspections et aux évaluations appropriées afin de s'assurer

Le délai dans lequel est effectuée cette déclaration et son contenu sont fixés par voie réglementaire ".

Dès lors, en jugeant que les moyens contestant la régularité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, eu égard à la composition du dossier d'enquête publique et aux réponses

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

date du 10 juillet 2003, par lequel la Cour des Comptes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 31 mai 2001 de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes qui les a déclarés

les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 méconnaissent la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration

industries, colles, adhésifs et mastics (AFICAM) demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration

le jugement n° 1001938 du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il annule, à la demande de M. et MmeB..., l'arrêté de son maire du 17 mai 2010 portant non opposition à la déclaration

du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par Mme Lucette A d'une question préjudicielle en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 28 juin 1999, a déclaré

le 23 novembre 2016, la société SNF soutient que les dispositions du I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, qui sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées

et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette même Déclaration.

leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 28 mai 1998, le tribunal administratif de Lille, après avoir déclaré le centre hospitalier de Roubaix responsable

Parallèlement, par un décret en conseil des ministres du 15 mai 2024, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire néo-calédonien à compter du même jour à 20 heures (heure de Paris).

La rubrique 3.2.3.0 relative aux plans d'eau prévoit désormais que sont soumis à autorisation les plans d'eau dont la superficie est supérieure à 3 hectares et que relèvent de la déclaration les plans

1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 15 janvier 1980 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré

A DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1969 UN REVENU GLOBAL D'ENVIRON 100.000 F, COMPRENANT PRINCIPALEMENT LES SALAIRES PERCUS PAR LUI EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE

d'utilité publique le contournement de la ville de Péronne (Nord) à l'Ouest de l'actuel canal du Nord et en ce qu'il déclare urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un canal à grand gabarit