En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

elle est chargée, des prérogatives de puissance publique et que sa décision a ainsi le caractère d'un acte administratif ; Considérant que les caisses primaires d'assurance maladie qui, aux termes de

1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 : "Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires,

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Décrets autorisant la

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 3.

l'ordonnance du 21 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandant l'annulation de l'ordonnance

désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741

résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée

- Décret non publié intégrant le requérant dans l'armée active dont l'existence est formellement contestée par l'administration.

au ministre de la défense d'effacer ou, le cas échéant, de rectifier les données litigieuses dans les quinze jours de la décision à intervenir ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au ministre de la défense

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Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'association "ENVIRONNEMENT VAR" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions du

Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de la santé et des solidarités tirée de ce que cette lettre et, partant, la décision implicite rejetant la demande de son abrogation

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les nommant dans leurs fonctions (...), peuvent signer au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat, et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services

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A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux ans, dont un an avec sursis, dit que l'exécution de cette sanction, pour la partie non assortie

acte d'un désistement et a, d'autre part, décidé que la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an dont six mois avec sursis, prononcée à son encontre par une décision