Vu le recours, enregistré le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

de ce dernier était sans influence sur sa régularité, le requérant ne pouvant se prévaloir d'une note administrative du 18 juin 1976 qui, faute d'avoir été publiée au journal officiel ne peut être invoquée

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le ministre de la défense a produit un mémoire en défense enregistré avant que le Conseil d'Etat ne statue ; qu'il ne

Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

, dans son mémoire en défense communiqué à M.

les conditions prévues aux articles L. 833-2 à L. 833-11 du même code et peut, notamment, en vertu de l'article L. 833-4, procéder " de sa propre initiative (...) au contrôle de la ou des techniques invoquées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans le mémoire en défense qu'il a présenté en réponse à la communication de la demande, le département des Hauts-de-Seine a

du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis

Ils sont arrêtés conjointement par les ministres de la défense et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française. » ; que l'article 1 du décret du 7 mai 2001 organisant

historiques ; qu'ils ont déduit de leurs revenus imposables déclarés au titre des années 2004 à 2006, sur le fondement des dispositions du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, des dépenses

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat

a refusé d'accorder à Mme A, ressortissante marocaine, une pension de réversion du chef de son défunt mari ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que

boulevard Tourasse à Pau (60015) ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association de défense

l'objet des contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement : " Tout sportif désigné par le directeur des contrôles de l' agence pour faire l' objet de contrôles individualisés doit indiquer

Schengen (N-SIS), devenu le N-SIS II, et dans le traitement de données de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont

Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne (...) ".