conséquence d'inviter les requérantes à présenter dans les meilleurs délais des demandes d'autorisation provisoire de séjour et de titre de séjour en qualité de salarié que l'administration examinera

Ivane A, qui demande que ce dernier soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

complémentaire, enregistrés les 25 novembre et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANDOL demande

tendant, d'une part, à la suspension des effets de la décision du 13 août 2013 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile

de l'exécution de ces deux décisions, au motif que la condition d'urgence n'était pas satisfaite ; que la demande d'annulation de ces deux décisions est toujours pendante devant le Conseil d'Etat ; que

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

provisoire de M.

CELTIQUES, la SOCIETE CHARCUTERIES GOURMANDES, la SOCIETE KERMENE et la SOCIETE LES SALAISONS REGIONALES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) d'ordonner la suspension

A a alors entendu revenir en France et a demandé, le 17 mars 2008, un visa qui lui a toutefois été refusé par le consul général de France à Ouagadougou ; qu'il demande la suspension de l'exécution de la

2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, dont le siège est 3-5 rue Jean Montaigu à Marcoussis (91460) ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article

provisoirement le requérant au bénéfice de cette aide, par application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Sur les conclusions aux fins de suspension

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté ses demandes. Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de l'indication des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration ; que, par suite, la SOCIETE SOCRATE était recevable à assortir ses conclusions tendant à la suspension du refus du

Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, les demandes

Sur la demande de suspension : 7.

de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, des autorisations provisoires de séjour valables jusqu'au 13 décembre 2014 ; 3.

est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ; Vu, enregistré le 22 mai 2008, le mémoire

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à sa suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.