B... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1405284 du 23 septembre 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est Hôtel du Département Rond Point du Maréchal Leclerc à Bastia Cedex (20045) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande

Par un jugement n° 1926448 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° révise : - sa décision n° 106 274 - 106 721 du 23 juin 1989 par laquelle il a rejeté les requêtes de M.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande en outre au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la nullité de l'arrêté ministériel de nomination du 31 juillet 2008 ; il soutient

FAYE, demeurant ... à Isle (87170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande qu'il avait formée

A SAINT-PIERRE-DU-MONT LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

D'ETAT, LES 29 SEPTEMBRE 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE

a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif./ Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHEMERY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHEMERY demande au juge

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement n° 14001096

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que sont seuls recevables à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre un contrat de délégation de service public, lequel n'est pas

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler

décision ; Considérant que, saisi d'une demande en décharge du supplément, en droits et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée qui a été assignée à M.

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

. ; Mlle MALIKA X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme Marie-Thérèse

LES 25 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande