X... demande au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision en date du 16 mars 1998 par laquelle la commission nationale chargée d'apprécier l'aptitude aux emplois de direction et d'agent

dont le siège est ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant renouvellement du comité technique paritaire central de la direction

Jean-François X..., inspecteur des impôts, dans les cadres de la direction générale des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à l'expiration de son détachement auprès

de la direction des affaires civiles et du sceaux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ; que l'arrêté attaqué prévoit que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation déposées dans le ressort de la direction

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a muté d'office dans l'intérêt du service à la direction

la décision du 21 novembre 1975 chargeant le sieur X... des fonctions de sous-directeur des affaires économiques à la direction des transports aériens.

.) ; que, si, en vertu de l'article 4 de ce décret, le bénéfice de cette indemnité n'est pas ouvert aux fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas de la direction générale

X demande l'annulation du message du 29 mai 1997 en tant qu'il a exclu le corps de conception et de direction du bénéfice de l'indemnisation exceptionnelle des jours de repos compensateur annoncée le 23

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 1996 prononçant son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 1996 prononçant son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire

NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction

du 9 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur déféré préfectoral, a annulé l'arrêté en date du 16 février 1989, par lequel le président du conseil général a créé une direction

suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société Serrurerie Métallerie Décorative (SMD), la société Etablissements Sogal Directions

d'Orléans-Tours et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté ses demandes tendant à la révision du tableau d'avancement au grade de personnel de direction

société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire

Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le concours d'accès aux sessions de formation des assistants de direction des hôpitaux pour 1981, Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE, de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES