locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ( ...) 3° ( ...) devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement

statuer sur ses requêtes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance immédiate

X... en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction par lui entrepris : Considérant, en premier lieu, que si M.

, enregistré le 2 février 2012, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; qu'en effet

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme B de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme A de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1975 ORDONNANT L'INTERRUPTION IMMEDIATE

ET CONSIGNATIONS a alors liquidé sa pension sur la base du 6ème échelon de ce grade ; Considérant que l'arrêté du 23 octobre 2002 a été remplacé le 11 avril 2003 par une nouvelle décision ayant pour effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

A cet effet, une procédure de changement de corps est organisée, dans le respect du déroulement normal des carrières, entre les membres des corps qui ont le même niveau de recrutement et dont les missions

X, gérant de ladite société, d'interrompre immédiatement les opérations de changement de destination, d'aménagement de bâtiments et de terrassement réalisées sans demande de permis de construire au lieudit

, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa radiation, en premier lieu, porte une atteinte grave et immédiate à son honneur et à sa réputation, tandis que se diffuse dans

atteinte aux droits conférés par la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et préjudicient de manière grave et immédiate