. / L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose", la circonstance qu'aucune demande d'enquête de représentativité n'ait été formée avant l'adoption d'un arrêté d'extension

En deuxième lieu, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction

de tous avis utiles, et notamment de celui des organismes consulaires intéressés. / En l'absence d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, il évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments

condition légale pour se présenter au concours, autre que celles fixées par l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ni même une nouvelle épreuve du concours, mais s'est borné à prévoir un élément

La décision mentionne que l'audience a été publique ; que l'ordonnance attaquée du tribunal administratif de Paris ne comporte pas la mention que l'audience a été publique ; qu'en l'absence de tout élément

. / L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose. " Aux termes de l'article L. 2122-11 de ce code : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé

d'expertise ordonné en référé par ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux le 13 juin 1983 et relatif à l'effondrement de la berge bordant le terrain de M. et Mme X..., contient des éléments

mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments

"d'un large pouvoir d'appréciation, dont la limite, sanctionnée par le juge, réside dans l'erreur manifeste d'appréciation", le ministre n'a pas entendu méconnaître l'obligation qu'ont les autorités compétentes

pour la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en se fondant sur les impératifs prioritaires et les éléments

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation"; qu'aux termes de l'article 2 du

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation" ; qu'aux termes de l'article 2 du

. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments

règlement de consultation du marché énonce les critères à partir desquels les offres seront évaluées et procède à leur pondération; que s'il précise que pour chaque critère rentreront en compte des éléments

prononcer sur les demandes d'injonction des requérants, d'ordonner, avant-dire droit, aux parties d'apporter, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, tous éléments

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation" ; qu'aux termes de l'article 2 du

. / Ces prescriptions tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles

En outre, ils soutiennent qu'ils inciteraient à la commission d'infractions pénales et que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 12.

règles ; 3°) à titre subsidiaire, avant-dire droit, de saisir l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce, en vue de l'inviter à fournir l'ensemble des éléments

, également communiqué à ce dernier pour observations, le pouvoir règlementaire a entendu préciser, comme l'y habilitaient les dispositions du V de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation, les éléments