tenu de l'objet de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, qui est, aux termes du 1 de son article 1er, d'établir un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l'information et à la

responsabilité, ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ; / g) A des fins d'établissement

ses articles 34 et 55 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue

(composant l'organe délibérant d'un établissement public de copération intercommunale) sont établis : - soit, (...), par accord des deux tiers a mo ins des conseils municipaux des communes intéressées

et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications

; qu'en l'espèce, le grief tiré de l'irrégularité de l'établissement de procurations à Ajaccio n'est pas recevable, faute pour M.

A est réputé avoir reçu notification deux jours ouvrés à compter de cette mise à disposition. A l'expiration de ce délai, M. A n'a pas régularisé sa requête.

syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. () / Un registre est tenu dans chaque établissement de santé

Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète" ; Considérant que pour les élections municipales dans la commune de Saint-Ouen dont la population est

de Marseille d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de délégation

contentieux du Conseil d'Etat, la société Bayer Healthcare SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes

Y..., qui a signé pour le ministre de l'agriculture et de la pêche l'arrêté attaqué du 21 octobre 1999, n'aurait pas disposé d'une délégation de signature régulière, doit être écarté ; Considérant, en

publics dont le préfet n'est pas le délégué territorial, " le ou les préfets territorialement compétents sont consultés sur la désignation du responsable territorial de l'établissement public de l'Etat

surveillance des conditions de maintien en état de navigabilité des aéronefs, signataire, au nom du ministre, de la décision attaquée, bénéficiait à cet effet, par arrêté du 23 juillet 2007, d'une délégation

Le décret attaqué n'appelle aucune mesure d'exécution de la part du ministre délégué à la décentralisation ou du ministre de l'égalité des territoires et du logement.

quant à la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'un vice de forme tiré du défaut d'indication de la qualité du signataire ; - le conseil national de l'ordre ne justifie pas d'avoir délégué

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; - le règlement

l'arrêté du 22 février 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes