LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES ELEMENTS

RELATIF A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS "LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS

EXPLOITAIT SON ENTREPRISE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE ONT TOUJOURS FAIT PARTIE DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET N'ONT JAMAIS FIGURE DANS SA COMPTABILITE COMMERCIALE ; QU'EN NE COMPRENANT PAS CES IMMEUBLES DANS

DE L'EXCEDENT DE CES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-1 A DU CODE, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME FAIT

TOUTEFOIS, IL EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA VERIFICATION A ETE LIMITEE A DES OPERATIONS DETERMINEES" ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE, DONT L'ENTREPRISE

SES OBSERVATIONS ; QUE LES OBSERVATIONS DU MINISTRE ONT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1982 ; QU'AINSI LE MOYEN, TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE, FAUTE

DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU DECLARE PAR LUI, ELLE ETAIT EN DROIT, POUR JUSTIFIER CETTE IMPOSITION, DE SOUTENIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME ELLE L'A FAIT

QUE LE LITIGE QUI SUBSISTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE CONCERNE PLUS QUE L'EMPLOI FAIT PAR LA SOCIETE REQUERANTE D'UNE SOMME DE 15 000 F QUI A CONSTITUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE 1969

AFFERENTES A CHACUNE DES CATEGORIES D'ARTICLES VENDUS" ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE ET EN DECOMPOSANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR CAT EGORIES D'ACTIVITES, LA COMMISSION, QUI A PRECISE LES ELEMENTS

DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JANVIER 1977, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS

LES REDEVANCES RECUES DE LA SOCIETE Y NE RELEVAIENT PAS DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME, EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, CE QUI A FAIT

GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENTLES CESSIONS D'ELEMENTS

FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES SONT DES ELEMENTS

de l'actif immobilise ne sont pas comprises dans le benefice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont ete realisees si le contribuable prend l'engagement de reinvestir en immobilisations dans

DE CORRESPONDANCES ENTRE L'ADMINISTRATION ET MME X... , QUE CELLE-CI A EU COMMUNICATION DE TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES POUR SOUTENIR UTILEMENT SON POURVOI ET QUE LES PREMIERS JUGES DISPOSAIENT DES ELEMENTS

RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, Y COMPRIS LES MOYENS FONDES SUR UNE NOUVELLE QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE PROFIT REALISE PAR M.

; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION, QUI D'AILLEURS N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, N'A PAS PRESENTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR JUSTIFIER LES BASES D'IMPOSITION PROPOSEES, DES ELEMENTS

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe ... dont le siege social est ... agissant poursuites et diligences de son president-directeur general dument mandate pour ce faire