laquelle le consul général de France à Kinshasa (République Démocratique du Congo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

PERSONNES, FRANÇAISES OU ÉTRANGÈRES, DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVÉ - EXISTENCE - 2) PARTENARIAT CONCLU EN VUE DE LA RESTAURATION D'UN ÉDIFICE CULTUEL EN ALGÉRIE - A) CARACTÈRE DE CONVENTION DE COOPÉRATION

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article

actes d'état civil fournis, le consul général de France a porté une atteinte disproportionnée au principe d'unité familiale ; qu'en outre, la décision litigieuse méconnait les articles 8 et 3 de la convention

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-27 du code du travail que lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective sur une convention ou un

la troisième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de l'affaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a produit le texte de la convention

. - SERVICES AUTORISÉS - DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE - CONVENTION CONCLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - INVOCABILITÉ PAR DES TIERS - EXISTENCE.

de la procédure de fusion des champs de ces conventions selon les modalités prévues à l'article L. 2261-32 du code du travail.

internationales, aux principes généraux de droit interne ou aux dispositions législatives qui en consacrent l'existence et en garantissent l'exercice ; qu'elle n'est, par ailleurs, pas susceptible de

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISCRIMINATION À RAISON DU HANDICAP - EXISTENCE - REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL FONDÉ SUR UNE CONDITION DE RESSOURCES OPPOSÉ À UN DEMANDEUR TITULAIRE DE L'AAH. | 335

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les articles

par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

expulsion du territoire français et à ce que soit ordonnée la production de son entier dossier administratif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et

utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national, diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que la convention