comme ayant été régulièrement notifiée le 4 mars 2022, date de vaine présentation de la lettre recommandée la contenant, alors qu'il n'est pas établi qu'un avis de passage aurait été déposé par le facteur

Par suite, il ne peut être utilement soutenu que le règlement arbitral, en tant qu'il plafonne le prix de facturation de certains actes dont les honoraires sont fixés par entente directe, méconnaîtrait

santé, dénommés établissements associés, comporte les mêmes stipulations que celles de la convention conclue entre le promoteur et l'établissement coordonnateur, notamment pour l'identification, la facturation

EFFECTUEES EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1967 A LA SOCIETE FRANCAISE SUR LA BASE DES COURS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LESQUELS ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX GARANTIS EN VIGUEUR LORS DE LA FACTURATION

qui découle de la lettre susmentionnée, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que les réintégrations opérées par le service n'ont porté que sur des honoraires relatifs à la facturation

1994, donné en location à la société Sunsport Holidays Limited des centres de vacances composés de terrains de camping aménagés et de villages de vacances ; que cette location a fait l'objet d'une facturation

compteur général pouvait permettre de quantifier la consommation utilisée par les parties communes d'un immeuble et de s'assurer qu'aucune consommation de l'immeuble n'échappe au comptage et à la facturation

dispose que : " La prise en charge ou le versement indu de prestations résultant de l'inobservation des dispositions des titres I à IV ci-dessus et de celles touchant aux règles de tarification ou de facturation

l'administration a considéré, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, que le solde créditeur du compte bancaire letton de la société chypriote provenant de la facturation

décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prescrivant à Electricité de France Obligation d'Achat (EDF OA) l'adoption de certaines modalités de facturation

intercommunal pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de ladite convention : "le syndicat s'engage à reverser la partie de la facturation

conseil national de l'ordre des médecins s'est livrée à une appréciation des faits de la cause qui échappe au contrôle du juge de cassation ; qu'elle ne les a pas dénaturés ; qu'en jugeant que "la facturation

communes par une entreprise tierce ; 2° condamne les communes de Chasse-sur-Rhône et de Seyssuel solidairement avec l'Etat à lui verser la somme de 205 212 F avec intérêts de droit du jour des facturations

A INCLUS DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES LA CONTREPARTIE EN FRANCS DES SOMMES DE 2.181,10 ET DE 35.876,98 DEUTSCHEMARKS CORRESPONDANT A LA FACTURATION DE CES OPERATIONS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE

TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION. 4.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE A PRONONCE LA RELAXE DE DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "RENA" DES FINS DE POURSUITES POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FACTURATION

n'était pas en mesure, en l'absence de compteurs particuliers de connaître le volume des prélèvements effectués par les usagers du réseau et ne disposait pas pour l'ensemble des usagers concernés de facturation

. ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que la diffusion susmentionnée d'une télécopie aux responsables économiques de Lyon a fait l'objet d'une facturation, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait