Considérant la société requérante ne critique pas l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'étant résidente des Pays-Bas, elle n'entrait pas dans le champ d'application de la convention fiscale conclue entre

Considérant la société requérante ne critique pas l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'étant résidente des Pays-Bas, elle n'entrait pas dans le champ d'application de la convention fiscale conclue entre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation des jugements du 29 juin 2001, du 23

août 1980 ; que, dès lors, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a refusé tout remboursement, en l'absence de service fait, au titre de cette

Considérant, en second lieu, que pour juger que Mme B...n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration dans la catégorie des revenus

devaient être regardés comme des revenus financiers, lesquels ne sont imposables, en vertu de l'article 10 de la même convention, que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire des revenus est le résident

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la société Phoenix Union Co était assujettie à l'impôt sur les sociétés en France en vertu de l'article 206 du code général des impôts

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus.

a confirmé les jugements des 4 juin 1998 et 7 avril 1999 du tribunal administratif de Caen rejetant leurs demandes en décharge de ces impositions ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant

; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger irrégulier le fonctionnement des fonds communs de placement dont s'agit, la cour a cité les dispositions

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé

attaqué du 29 août 1989 à Mme Y... l'autorisation de créer par dérogation une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Blanzat, dont la population s'élevait à 3 566 habitants lors du recensement

Paris du 25 octobre 1989, qui n'a fait que partiellement droit à ses demandes aux fins de réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1979

de sources française et étrangère des intéressés à l'impôt sur le revenu ; que le MINISTRE DU BUDGET, DE COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2008

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il statue sur le bien fondé de l'imposition, comme revenu d'origine indéterminée, des sommes de 201 000 euros, 80 000 euros et 30 000

A a fait l'objet d'un redressement qui provient de la réintégration dans les bases de son impôt sur le revenu des indemnités de fonction perçues par lui en qualité de vice-président d'un syndicat de communes

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour n'a pas entièrement fait droit aux conclusions

de la cour en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à son appel ; 3.