QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RECONNU AU SIEUR ADAMO Y...

X... tendant à : 1° la réformation du jugement du 2 avril 1980 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille n'a fait droit à sa demande d'indemnité à raison de l'absence de revalorisation

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt

Vu le recours enregistré le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Par un jugement n° 1800523 du 7 février 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Nevers à verser notamment à Mme B et M.

Par un jugement n° 1800223 du 19 février 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

de déterminer la nature exacte et les caractéristiques de l'instrument utilisé lors de l'intervention pratiquée le 20 décembre 1975, ainsi que la localisation des points d'appui pris en vue de la fixation

A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU

CHIOCCHIA, dont le siège social est à Draguignan Cédex (83004) et Me Jean-Luc X... ..., syndic au règlement judiciaire de la société Henri CHIOCCHIA, tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT REJETE 1.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Paris, en date du 24 février 1992 ; M.

Vu la procédure suivante : La société NC Numericable a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A et Mme F demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chorges

C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA00914 du 3 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 1012973

décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

SANTA CRUZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon à rejeté sa demande dirigée contre deux délibérations du conseil municipal

janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Romainville, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

avril 1981, présentés pour la société X..., dont le siège social est à ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT