RENE CONTRE SON ELECTION, LE 20 MARS 1977, EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMARCHE-SUR-SAONE COTE-D'OR , A ANNULE LADITE ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROFESSION D'ANIMATEUR-PRESENTATEUR D'EMISSIONS RADIOPHONIQUES OU TELEVISUELLES, EXERCEE

EXERCEES PAR CE DERNIER A L'ETRANGER, ET A ANNULE LE 15 MAI 1971.

se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. / Lorsqu'un représentant suppléant se trouve

Par un arrêté du 24 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à l'égard de Mme A une interdiction d'exercer ses fonctions jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur

rémunéraient ainsi une activité exercée en France.

LEURS FONCTIONS POURRONT, SUR DEMANDE PRESENTEE SIX MOIS AU MOINS AVANT D'ETRE ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE NORMALE DE LEUR EMPLOI ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947

à la promotion 2019 d'une dérogation à la règle des trois années de premier poste, en leur permettant de demander la mutation de leur premier poste à l'issue de leur première année d'exercice des fonctions

une fonction publique

Jean-Philippe X..., magistrat placé en position de détachement du 6 décembre 1965 au 19 octobre 1991 pour exercer des fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco, tendant à l'annulation de la décision

Les archivistes de 2ème catégorie exerçant leurs fonctions dans un service départemental situé au chef lieu de la région depuis au moins six ans à la date de publication du présent décret ; 4°.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008, modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008, modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

DE RESERVE, A EXERCE EN 1971 LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF DU BULLETIN " ... "; QUE, POUR LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUSMENTIONNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, APRES

RENE DEMEURANT A FOURMIER, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 30

et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : "Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer

professionnelle a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction