Conseil d'Etat annule le décret du 23 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais et condamne l'Etat au paiement d'une somme de 20 000 F au titre des frais

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. (...) ". 12.

le 17 décembre 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 140 992,25 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F pour les frais

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret du 8 octobre 2003 qui l'astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel ; 2°) de mettre à la

85-1332 du 17 décembre 1985 en se rapprochant le plus possible du seuil de 100 %, d'autre part, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures législatives et règlementaires de portée nationale nécessaires

d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a, d'une part, faisant droit partiellement, en l'état, aux conclusions de la requête dont elle avait été saisie par le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement

. ; qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : Le fonctionnaire en activité a droit : ... 7° au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours

une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne de recevoir les traitements et soins appropriés à son état de santé, au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

2001 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais

X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut désormais bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

justifiant dans l'intérêt du service la différence de traitement que ces dispositions ont introduite entre les officiers de port en fonctions à la date de publication du décret, selon la date de leur

MEGIER tendant au remboursement de ses frais de changement de résidence ; °2 condamne le ministre de l'éducation nationale à verser à M.

N'A NI JUSTIFIE DE FRAIS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A SON ACTIVITE SALARIEE, NI MEME EXPRESSEMENT OPTE POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS; QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DES DISPOSITIONS

unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et le protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ; Vu l'accord franco-algérien du 16 février 2006 relatif aux services de transport aérien ; Vu le traité

de façade nécessaires ; que de ce montant il convient de retirer la somme de 3 239 F relative au traitement des éclats de béton ; que s'y ajoutent 67 531,20 F de travaux d'étanchéité et 113 680 F de réfections

engagés à Bruxelles ainsi qu'à d'autres frais de déplacement dont M.

d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise pour moitié à la charge du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain et pour

En troisième lieu, l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 habilitait le Gouvernement à prendre des mesures " pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 ".