porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles ou lorsque l'insuffisance n'excède pas le dixième du revenu professionnel déclaré et la somme de 5 000 F" ; Considérant qu'il résulte

l'indemnisation des frais de procédure supportés par cette société dans le litige relatif aux refus de concours de la force publique qui lui ont été opposés par le préfet de police ; Vu les pièces dont il résulte

sociétés Chabanne et CRSM à verser à la communauté de communes Bièvre Isère la somme de 46 553 euros TTC, qui portera intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2017, en réparation des préjudices résultants

transmission de divers documents relatifs à différents marchés, a annulé cette décision en tant qu'elle a refusé la transmission des décomptes numérotés 1 à 5 de la société Artélia et des notes d'honoraires

condamne l'Etat à lui verser des indemnités à raison des préjudices que lui ont causés l'arrêté du 5 novembre 1973 annulé la mettant d'office en position de congé sans traitement, la décision implicite résultant

l'élection du Président de la République ; - l'article 2 ainsi que les tableaux 1 à 6 de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-129 du 7 avril 1995 fixant le nombre, la durée et les horaires

des inscriptions sur les listes électorales ; que, s'il lui appartient d'apprécier si des inscriptions ou des radiations sur les listes sont constitutives de manoeuvres de nature à avoir altéré les résultats

ET CONSTITUAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCES DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI

se traduisant par une réduction de sept à cinq du nombre de trains d'équilibre du territoire circulant par jour en semaine sur la ligne Paris - Maubeuge ainsi que de la décision implicite de rejet résultant

de la première ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.

d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur, ensemble la décision de rejet résultant

Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z... X... et de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la Société d'Entreprise Générale de France et d'outre-mer S.E.G.E.F.O.M. , de Me Capron, avocat du B.E.T.

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur d'indemnisation des deux cabinets dentaires dans lesquels M.

Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Douysset, magistrat honoraire, qui a présidé, pendant la séance au rôle de laquelle était inscrit l'appel du ministre, la cour régionale des pensions de Grenoble, avait la qualité d'assesseur titulaire

mutuellement pour moitié des condamnations solidaires prononcées à leur encontre et, en dernier lieu, mis à la charge solidaire de la société Atelier C et Serres et de la société Otéis les frais et honoraires

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire droit aux conclusions de M.

de mars à août 2011, pour un montant de 2 166,36 euros ; un rappel d'indemnités d'astreinte au titre des mois de mars 2011 à février 2017, pour un montant de 2 668,93 euros ; un rappel d'indemnités horaires

Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Roland Y... et de Me Consolo, avocat de M. Samuel X..., - les conclusions de M.