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3 857 résultats pour « intégralité du bénéfice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724357

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

B...est le gérant et l'associé majoritaire, a cédé l'intégralité des titres IDM qu'elle venait d'acquérir à la société civile MVDT, constituée le 22 juin 2000 entre le frère et la mère de M.B..., moyennant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040543

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617861

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621152

Admin. suprême

29 août 1983

29 août 1983

LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379790

Admin. suprême

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Sur les conclusions tendant à ce que ses conditions matérielles d'accueil soient intégralement rétablies : En ce qui concerne les dispositions applicables : 15.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623142

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Y... la méthode suivie par l'administration pour évaluer les bénéfices non commerciaux de l'intéressé au titre de l'année 1975 ainsi que les calculs opérés à cet effet ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028636

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869062

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

des marchés publics le 2 février 2008, le DEPARTEMENT DU VAR a fait appel à la concurrence en vue de la passation d'un marché relatif à des prestations de desserte d'établissements d'enseignement au bénéfice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834904

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 25 janvier 1984, par laquelle l'inspecteur d'académie du département de Haute-Corse a refusé d'accorder à Mlle Y... le bénéfice

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623993

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la majoration exceptionnelle, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2° le rétablisse au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

C... avait, en créant la société financière RKW Holding, et en inscrivant les titres de cette société à son plan d'épargne en actions, recherché le bénéfice d'une application littérale des dispositions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618590

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620607

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X..., L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024094

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

par le président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Ghislaine A, annulé la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le directeur de LA POSTE a refusé à cette dernière le bénéfice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035436395

Admin. suprême

4 août 2017

4 août 2017

européenne de stationnement ; 2°) d'enjoindre à la MDPH des Bouches-du-Rhône de lui verser dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance les montants dus, ceux en retard ainsi que l'intégralité

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800093

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459862.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours qu'elle a exercé contre la décision du 6 septembre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a mis fin au bénéfice

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622747

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : - les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ; - les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034310602

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

d'existence, a réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que Mme A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il ne fait pas droit à l'intégralité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491523.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier

Source officielle

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