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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724357
17 juillet 2013
B...est le gérant et l'associé majoritaire, a cédé l'intégralité des titres IDM qu'elle venait d'acquérir à la société civile MVDT, constituée le 22 juin 2000 entre le frère et la mère de M.B..., moyennant
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040543
22 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617861
29 juillet 1983
; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621152
29 août 1983
LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039379790
29 octobre 2019
Sur les conclusions tendant à ce que ses conditions matérielles d'accueil soient intégralement rétablies : En ce qui concerne les dispositions applicables : 15.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623142
27 octobre 1986
Y... la méthode suivie par l'administration pour évaluer les bénéfices non commerciaux de l'intéressé au titre de l'année 1975 ainsi que les calculs opérés à cet effet ; Vu les autres pièces du dossier
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028636
19 juin 2002
Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869062
20 mai 2009
des marchés publics le 2 février 2008, le DEPARTEMENT DU VAR a fait appel à la concurrence en vue de la passation d'un marché relatif à des prestations de desserte d'établissements d'enseignement au bénéfice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834904
2 juin 1993
avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 25 janvier 1984, par laquelle l'inspecteur d'académie du département de Haute-Corse a refusé d'accorder à Mlle Y... le bénéfice
CETAT:CETATEXT000007623993
17 novembre 1986
l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la majoration exceptionnelle, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2° le rétablisse au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040528
19 juin 2020
C... avait, en créant la société financière RKW Holding, et en inscrivant les titres de cette société à son plan d'épargne en actions, recherché le bénéfice d'une application littérale des dispositions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618590
7 mai 1980
SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620607
X..., L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024094
26 mars 2010
par le président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Ghislaine A, annulé la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le directeur de LA POSTE a refusé à cette dernière le bénéfice
CETAT:CETATEXT000035436395
4 août 2017
européenne de stationnement ; 2°) d'enjoindre à la MDPH des Bouches-du-Rhône de lui verser dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance les montants dus, ceux en retard ainsi que l'intégralité
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800093
23 octobre 2014
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459862.20220610
10 juin 2022
laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours qu'elle a exercé contre la décision du 6 septembre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a mis fin au bénéfice
CETAT:CETATEXT000007622747
24 juillet 1987
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : - les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ; - les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034310602
29 mars 2017
d'existence, a réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que Mme A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il ne fait pas droit à l'intégralité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491523.20240216
16 février 2024
le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier
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