X... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

ARTICLES L. 321-5, L. 321-8 ET L. 43 2-4 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET DE CONSULTER TOUS DOCUMENTS FINANCIERS ET ECONOMIQUES SUR LESQUELS LA SOCIETE ENTEND SE FONDER POUR JUSTIFIER SON PROJET DE LICENCIEMENT

1905 ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 : Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 décembre 1987 par laquelle le maire de Louvigny a licencié

tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté par lequel le président du Bureau d'aide sociale a refusé de titulariser Mme X... dans l'emploi de directrice du Bureau d'aide sociale (B.A.S.) et l'a licenciée

obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

1er avril 1978 et 19 juin 1978, qui ont mis fin à son stage dans l'emploi d'"animatrice permanente", dans lequel elle avait été nommée le 31 mars 1976 avec effet du 1er avril 1976, entraînant son licenciement

de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives de l'intéressé ; que dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique

X..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de licenciement de l'intéressé était en rapport avec sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'ainsi M.

Pierre X..., la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 novembre 1985 autorisant le licenciement de M.

du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé ensemble la décision de l'inspecteur du travail et la décision implicite du ministre du travail refusant d'autoriser le licenciement

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME

d'Etat : - annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement

pour motif économique de Mme Y... a jugé qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'avait été acquise par la société ; 2° déclare que le licenciement pour motif économique de Mme Y

GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT

X... a ainsi satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombe ; Considérant enfin que si le requérant soutient que son licenciement est lié à l'exercice de ses fonctions représentatives au sein

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la