d'immeubles auxquels il en confie la gestion pour son compte, en contrepartie des prestations autres que celles correspondant aux frais de gestion qui lui sont refacturés ; que les autres dépenses exposées

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a estimé "qu'il ressort des pièces du dossier qu'en accordant, par l'arrêté attaqué, à la SOCIETE LOIRE-ATLANTIQUE HABITATIONS un permis de construire un ensemble de quarante-neuf logements à usage locatif

nos 1704140, 1704141 du 10 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande au titre des années 2014 et 2015, a distrait des bases d'imposition, au titre de l'année 2016, les frais de découverte qu'elle a exposés

, d'une part, le décret porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des propriétaires par la mise en place d'un encadrement des loyers qui entraîne une perte de loyer, alors que les revenus locatifs

règlement C.E.E. n° 857-84 dispose que : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire

directes, dans le numéro spécial de mars 1967, dont se prévaut le requérant, ne retient pas des dispositions précitées du code général des impôts une interprétation différente de celle qui vient d'être exposée

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée

BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT

Vu la procédure suivante : La société DHL Holding France, venant aux droits de la société DHL Express France, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation

des locaux commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après :(...)° 2° a) Pour les biens (...) occupés (...) par leur propriétaire (..), la valeur locative est déterminée par

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ...a) la valeur locative ... des immobilisations

de cet avantage au titre de revenu distribué en application du c de l'article 111 du code général des impôts ; que M. et Mme X demandent que, en ce qui concerne les frais correspondant aux charges locatives

l'administration, après une vérification de la comptabilité de la société propriétaire Sogebail, a, en 1995, estimé qu'elles présentaient le caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative

l'administration, après une vérification de la comptabilité de la société propriétaire Sogebail, a, en 1995, estimé qu'elles présentaient le caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative

, d'une part, le décret porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des propriétaires par la mise en place d'un encadrement des loyers qui entraîne une perte de loyer, alors que les revenus locatifs

immédiate aux intérêts des propriétaires par la mise en place d'un encadrement des loyers qui entraîne une perte de loyer définitive y compris après la fin de l'expérimentation, alors que les revenus locatifs

qu'elle n'est pas mentionnée dans ses annexes qui désignent, pour la période triennale 2019 - 2022, les communes qui sont exemptées de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements locatifs