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TENU ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 50 ET 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1967, LES CONTRIBUABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL N'EST NI DE VENDRE DES MARCHANDISES

N'A PAS PU PRESENTER, POUR LES OPERATIONS DE SON ETABLISSEMENT AUTRES QUE LES VENTES DE MARCHANDISES, LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 302- SEXIES DU CODE, QUE LE REGISTRE TENU PAR L'INTERESSE POUR SES ACHATS

X N'A PAS PU PRESENTER POUR LES OPERATIONS DE SON ETABLISSEMENT AUTRES QUE LES VENTES DE MARCHANDISES, LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE, QUE LE REGISTRE TENU PAR L'INTERESSE POUR SES ACHATS

POUR LA PRESENTATION DE LEUR BILAN, AINSI QUE LES DEFINITIONS ET LES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER, APRES AVOIR RAPPELE EN SON ARTICLE 12 QUE "LES MARCHANDISES

L'OUVERTURE DE L'EXERCICE, C'EST A LA SUITE D'ECRITURES PASSEES DURANT DES EXERCICES ANTERIEURS ET CORRESPONDANT A DES FACTURES FRAUDULEUSEMENT ETABLIES SANS CORRESPONDRE A UNE LIVRAISON QUELCONQUE DE MARCHANDISES

X... soutient qu'ils ont été déterminés à partir d'un échantillon de prix trop limité, qui ne serait pas représentatif de la variété des marchandises vendues et qui a été relevé, en 1980, alors que les

porté par décret à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits ou les opérations visées ci-après : 1° Les affaires, les livraisons y compris les livraisons à soi-même et les impositions portant sur les marchandises