La requête indique les nom et domicile des parties.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, confirmant le jugement du 30 septembre 2008 du tribunal administratif de Nancy, rejeté

X... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

de la portée de l'avenant n° 3 étant débattues devant elle, la cour administrative d'appel de Versailles n'a, en se prononçant comme il vient d'être indiqué, pas méconnu le caractère contradictoire de

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président-assesseur de la première chambre de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, l'association requérante soutient qu'elle est entachée

administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen des requérants contestant les motifs par lesquels la cour administrative d'appel

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal

régionale des pensions de Versailles a jugé que ce moyen, qui n'avait pas été soulevé en première instance, ne pouvait l'être pour la première fois en appel ; que M.

, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du

SCI Géromar et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la SCI Géromar devant ce tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

de comptabilité de ces établissements, à laquelle il a été procédé, pour les mêmes années d'imposition, du 31 janvier au 15 février 1985 ; que, par suite, le moyen invoqué en appel par M.

et des pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel de Paris que le juge des référés de cette cour s'est fondé, pour rejeter la demande de provision de la société requérante, sur le moyen

Par un arrêt n° 11PA05082 du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société AB Science contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA03008 du 25 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Sumitomo Chemical Agro Europe, annulé ce jugement et annulé le contrat conclu entre

Par un arrêt n°21VE02562 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13PA03044 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Comala Défense contre ce jugement.

Par un arrêt n° 11LY01708 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel du ministre chargé du budget, a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par M.

CABANNE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

DE BOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par lequel elle avait