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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005420

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

A devant le tribunal administratif de Paris au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028200591

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

Par ailleurs, le 2° du A du II du même article permettait au Premier ministre, pendant la même période et pour les mêmes fins, de " subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646289

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 JANVIER 1959 L'OCTROI D'UNE BOURSE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST SUBORDONNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035514183

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

concurrentiel structurant à long terme l'excluant de droit et de fait du marché concerné et, en troisième lieu, l'arrêté attaqué crée une distorsion de concurrence et porte ainsi atteinte aux droits résultant

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461457.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

passe sanitaire dans tous les lieux, établissements, activités et transports ou celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions en cause, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019355824

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, par un arrêt du 9 mars 2006, le juge des référés de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141266

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Le résultat est ajouté au revenu global net.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036934014

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458923.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035130

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

SGEN)-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire national en exercice ; le SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314454

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314458

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040561

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794322

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la disposition attaquée du décret du 30 octobre 1987 :

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618786

Admin. suprême

29 août 1983

29 août 1983

L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR LAQUELLE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE A ETE REJETEE COMME NON PROBANTE ET AU TITRE DE L'ANNEE 1971, POUR LAQUELLE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616663

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, 3., ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR" A CELUI RESULTANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656752

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 ET LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE RESULTANT

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164432

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

.) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les infirmités qui doivent être prises en considération pour apprécier si un invalide remplit les conditions spéciales d'invalidité auxquelles le

Source officielle

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