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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005420
16 février 2007
A devant le tribunal administratif de Paris au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028200591
4 novembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315
15 mars 2023
Par ailleurs, le 2° du A du II du même article permettait au Premier ministre, pendant la même période et pour les mêmes fins, de " subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage
SECTION
CETAT:CETATEXT000007646289
3 janvier 1975
SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 JANVIER 1959 L'OCTROI D'UNE BOURSE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST SUBORDONNE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035514183
12 juin 2017
concurrentiel structurant à long terme l'excluant de droit et de fait du marché concerné et, en troisième lieu, l'arrêté attaqué crée une distorsion de concurrence et porte ainsi atteinte aux droits résultant
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461457.20220630
30 juin 2022
passe sanitaire dans tous les lieux, établissements, activités et transports ou celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions en cause, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019355824
13 juillet 2007
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; Considérant que, par un arrêt du 9 mars 2006, le juge des référés de la cour administrative d'appel
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141266
24 novembre 2010
Le résultat est ajouté au revenu global net.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036934014
11 mai 2018
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458923.20211217
17 décembre 2021
à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035130
27 juillet 2001
SGEN)-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire national en exercice ; le SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000028314454
6 décembre 2013
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable
CETAT:CETATEXT000028314458
CETAT:CETATEXT000042040561
19 juin 2020
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007794322
11 juillet 1990
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la disposition attaquée du décret du 30 octobre 1987 :
CETAT:CETATEXT000007618786
29 août 1983
L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR LAQUELLE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE A ETE REJETEE COMME NON PROBANTE ET AU TITRE DE L'ANNEE 1971, POUR LAQUELLE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616663
22 décembre 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, 3., ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR" A CELUI RESULTANT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656752
10 mars 1978
ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 ET LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE RESULTANT
CETAT:CETATEXT000021164432
9 juillet 2008
.) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les infirmités qui doivent être prises en considération pour apprécier si un invalide remplit les conditions spéciales d'invalidité auxquelles le
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