à titre de provision, la somme de 871 483,03 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la notification de l'ordonnance, et, d'autre part, a prononcé un non-lieu

de Lille en tant qu'il a enjoint au préfet du Nord de prendre, dans les meilleurs délais, toutes mesures utiles afin de permettre le retour en France de Mme A aux frais de l'Etat ; 2°) de prononcer un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de

auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982, et a prononcé un non-lieu

Par un jugement n° 1502113 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer

B a été informé le 25 mai 2021 de ce que le Conseil d'Etat était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête.

L1371), Luxembourg ; la société Findlux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT01786 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu

Par une ordonnance n° 1502802 du 14 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2014, la commune de Champs-sur-Marne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions des requérants et, à titre subsidiaire, au

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2014, la commune de Champs-sur-Marne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions des requérants et, à titre subsidiaire, au

Par un jugement n° 1901859 du 10 juillet 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions

contre les refus de visas ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'une part de prononcer un non-lieu

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel de M.

SOCQUET X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, déclaré qu'il y avait non lieu à statuer

lieu à statuer ; Vu le nouveau mémoire présenté par M.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mars 2024 et 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Dominique A et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un nonlieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.