de notifier l'opération et peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire, dont cet article fixe le montant maximum ; 4.

DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE DANS LES 24 HEURES DE LA RECEPTION DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION, "LE TITRE EN VERTU DUQUEL L'ARRESTATION AURA EU LIEU EST NOTIFIE

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Notification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie

SOVATIM de ce que la notification qui lui a été adressée le 15 octobre 1985 ne comportait pas le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal était inopérant, dès lors que l'observation

du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 11 octobre 1994, que cette notification a été faite à M.

le tribunal administratif de Besançon puis devant la cour administrative d'appel de Nancy qui, pour l'essentiel, a rejeté leurs prétentions par deux arrêts du 10 mars 2005 ; que ces arrêts ont été notifiés

SI LE LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, L'INTERESSEE PEUT, DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL.

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PROMULGATION. - Date de promulgation. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION. - Plans

19-01-03-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBSERVATIONS OU ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE -Droit du

X... lui avait adressée pour obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1970 à 1973 a été notifiée au requérant

Dans ce cas une nouvelle notification sera faite.

Dans ce cas une nouvelle notification sera faite.

décision du 13 septembre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification

LE PEN, pas méconnu ces dispositions en jugeant régulière la notification qui lui a été adressée le 19 décembre 1983, alors même que le vérificateur n'y exposait pas les motifs de droit et de fait pour

jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi

; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la date de la notification de la décision prononçant le licenciement de M.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ (

. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et celles dont le paiement a été exigé par voie d'avis de mise en recouvrement.