1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations

émise le 12 février 2016 par le directeur régional de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine pour le recouvrement d'une somme de 803,59 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2017 de Pôle Emploi lui refusant l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique, d'enjoindre à Pôle Emploi de lui

X... de ses obligations du service national actif, 2° rejette la demande présentée par M.

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

Sur la méconnaissance de l'obligation de notification prévue par la directive 2015/1535 : 6.

l'article 39 prévoit qu'est adjoint, aux deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires chargés de procéder aux contrôles, un commissaire aux comptes chargé de vérifier la comptabilité spéciale

la société Hexa Ingénierie à garantir les sociétés Keller Fondations Spéciales et Apave Nord-Ouest à concurrence de 20 % de cette condamnation, M.

REQUETE DE LA SOCIETE GEA TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 26 FEVRIER 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE

inadaptée à son état de santé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit, pour un adulte handicapé, de recevoir une prise en charge adaptée à ses besoins et à ses difficultés spécifiques

les bénéficiaires "au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement telles qu'ellles sont définies par décret" ; que ni ces dispositions législatives ni aucune autre disposition ne faisaient obligation

EN CAS DE MANQUEMENT A L'OBLIGATION AINSI DEFINIE ; QUE, PAR SUITE, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 EST INOPERANTE ; SUR LE MOYEN TIRE

contrôle de leur respect ; que cette " loi du pays " a été publiée au Journal officiel de la Polynésie française, à titre d'information, le 8 août 2014 ; que, dans le cadre du contrôle juridictionnel spécifique

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de suspendre l'exécution du refus de séjour en date du 6 avril 2011, de réexaminer sa demande d'admission au séjour et de l'informer de ses droits et obligations

dans des situations différentes ; que, par conséquent, l'association requérante ne saurait utilement soutenir que le décret attaqué aurait méconnu ce principe en ne prévoyant pas de dispositions spécifiques

applicables à l'ensemble des magistrats, sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire de leurs fonctions.

A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il a rempli ses obligations eu égard aux normes européennes et nationales relatives à l'accueil des demandeurs

Elles ne font cependant pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice. 4.

de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire " ; que l'article 25 du même décret a prévu que les conducteurs et passagers mentionnés devaient se conformer à leurs nouvelles obligations

JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION